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La consultation menée en juillet dernier par la DAJ a permis de recueillir 140 propositions relatives à la révision des formulaires DC (déclaration du candidat), OUV (ouverture des plis), et NOTI (notification des marchés). Toutes les contributions ont fait l’objet d’un examen attentif, et 55 d’entre elles ont été intégralement retenues. Issus de cette concertation, quatre nouveaux formulaires DC sont disponibles en ligne. Identifiables grâce à leur couleur bleue, ils peuvent dès à présent être utilisés par les opérateurs économiques et les acheteurs publics Les nouveaux formulaires OUV et NOTI seront bientôt mis en ligne, et une consultation sur les formulaires EXE (exécution des marchés) sera lancée mi-novembre. Découvrez les :

• DC1 - remplace le DC4
• DC2 - remplace le DC5
• DC3 - remplace le DC8
• DC4 - remplace le DC13
• DC6 - reste identique
• DC7 - reste identique

   

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Ajouté le :2009-06-26A l’issue de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le vendredi 19 juin 2009 à PARIS, un nouveau Président a été élu à la tête de l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales.
M. Jean-Marie HERON, Directeur des Services Techniques de la Ville d’Etréchy (Essonnes), expert et membre actif de l’AACT depuis 1994 et Vice-Président depuis 2003, a donc été choisi par les adhérents de l’association pour en devenir le Président, succédant ainsi à M. Marc FALIZE, qui n’avait pas souhaité solliciter un nouveau mandat, après six années de présidence remarquables.
A noter également que c’est M. Alain BENARD, Directeur de la commande publique à la Ville de Meaux (Seine et Marne) qui prendra quant à lui la Vice-Présidence.

M. Eric DOFFIN, Directeur du Patrimoine au Conseil Général de la Côte d’Or, et Mme Chantal BRUNET, responsable du service Achats/Marchés au Conseil Général d’Ille et Vilaine, ont quant à eux été renouvelés dans leurs postes respectifs de Trésorier et de Secrétaire de l’AACT.

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Le député M. Christian Estrosi lors d’une séance de question/réponse a questionné M. Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sur la possibilité de réserver une part importante aux marchés publics issus des projet du plan de relance aux PME et TPE implantées localement.

Voici la réponse du ministère chargé de la mise en œuvre du plan de relance
Le soutien aux PME-TPE est un axe fort de la politique du Gouvernement, notamment dans le cadre du plan de relance de l’économie. La relance de l’activité grâce aux moyens mis en oeuvre par le plan de relance vont largement profiter aux PME et TPE. Dans le cadre du plan de relance, l’État consacre aux financements d’investissements 11 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 4 milliards d’euros des grandes entreprises publiques.
Le financement de ces chantiers profitera en grande majorité aux PME. C’est notamment le cas des petites entreprises du bâtiment pour tous les travaux réalisés dans le domaine du patrimoine, et bien sûr pour l’effort considérable en faveur du logement et de la rénovation urbaine, mais ce peut même être parfois le cas dans le domaine des infrastructures, notamment pour la partie ” entretien “.
En revanche, il n’est juridiquement pas possible, au regard de la réglementation européenne et des règles de transparence des marchés publics, de réserver tout ou partie des marchés publics aux PME-TPE.

Néanmoins, le décret de mise en oeuvre du plan de relance dans les marchés publics du 19 décembre 2008 procède a plusieurs simplifications de procédures dans le domaine des marchés publics : relèvement du seuil applicable aux marchés de travaux pour l’utilisation de procédures formalisées ; suppression de la commission d’appel d’offres d’État et des hôpitaux ; clarification des possibilités de négociation des prix et de passage des marchés complémentaires, etc. En relevant les seuils des marchés de travaux, beaucoup de marchés ne seront plus soumis à un formalisme prédéterminé et les acheteurs organiseront les procédures sous leur responsabilité.
L’accès à la commande publique, l’égalité de traitement et de transparence des procédures seront bien entendu toujours des principes à respecter, mais, avec des règles simplifiées, les PME, notamment locales, seront mieux à même de répondre, et donc de remporter, les marchés en dessous des seuils communautaires.
Par ailleurs, la politique de soutien aux PME ne se réduit pas aux investissements publics. D’une part, en amont du plan de relance, l’intervention en soutien au secteur bancaire a permis d’éviter l’effondrement du système de crédits, dont les PME auraient été les premières victimes. Le plan PME d’octobre 2008 a en outre pris des premières mesures spécifiques en faveur des PME, à hauteur de 22 milliards d’euros, pour éviter l’assèchement du crédit. D’autre part, dans le cadre du plan de relance, d’autres dispositions concernent les entreprises, et notamment les plus petites qui rencontrent davantage de difficultés en matière de trésorerie. Le plan de relance prévoit ainsi 11,4 milliards d’euros de remboursement aux entreprises pour desserrer les contraintes pesant sur leur trésorerie (remboursement anticipé du crédit impôt recherche, assouplissement des règles des reports en arrière de déficit, remboursement anticipé des excédents d’impôt sur les sociétés, mensualisation du remboursement de la TVA).

Les capacités d’intervention d’OSEO sont considérablement renforcées (575 millions d’euros). Cet organisme, par ses prêts et ses garanties de prêts, est essentiel pour aider les PME à traverser une période difficile s’agissant de l’accès aux crédits.
Le médiateur du crédit et ses médiateurs départementaux jouent également un rôle précieux depuis octobre 2008 : 95 % des entreprises en médiation ont moins de 50 salariés, dont 77 ont 10 salariés ou moins. Enfin, l’aide à l’embauche dans les TPE constitue une mesure importante (700 millions d’euros budgétés). Plus de 150 000 embauches sont déjà concernées.

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Dans les faits, un SDIS a lancé un appel d’offres relatif à l’acquisition et à la maintenance d’appareils respiratoires, l’avis a été publié au BOAMP et au JOUE, le 20 juillet 2006.
Une entreprise n’a pu se porter candidate car le fabricant était lui même candidat, ce qui l’empêchait d’obtenir l’habilitation nécessaire de ce dernier.

Les exigences de publicité des appels d’offres sont de plus en plus contraignantes pour les acheteurs publics, selon le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 septembre 2007, la date de début d’exécution doit être précisée dans le DCE.Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande d’annulation de la procédure en cause, le Conseil d’Etat a confirmé cette ordonnance.
Les documents se limitaient à assimiler la date de début d’exécution à celle de la notification.Les juges administratifs n’exigent pas une date certaine mais imposent une date prévisible qui permet aux candidats d’avoir une idée du début d’exécution du marché pour lequel ils concourent. La référence à la date de notification aurait pu suffire si celle-ci avait été précisée ou prévisible, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Cette entreprise exerce un référé précontractuel qui se base sur un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Elle se base sur le faut que ni l’avis de publicité ni le règlement de consultation n’indiquait la date de début d’exécution du marché, ni sa durée.

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Les CCI sont en contact direct avec les préoccupations des PME notamment celles relatives à l’accès aux marchés publics.

Dans ce cadre, la CCI de l’Essonne propose de manière gracieuse aux PME des « ateliers marchés publics », l’objectif est d’offrir une aide aux PME, en rappelant les règles légales applicables aux marchés publics ainsi que les différentes possibilités d’y répondre d’une part, et d’autre part en présentant les marchés publics passés par la CCI.

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Les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE relatives aux procédures de recours des entreprises évincées font l’objet d’une révision.
Le nouveau texte aboutira à une unicité du délai de recours en Europe, il semblerait que le choix de dix jours minimum soit retenu, cette décision n’affectera pas la législation française qui applique déjà ce délai (article 80 du CMP).

La Commission proposait un délai plus long et faire une distinction en fonction du mode de transmission de la décision de rejet de l’offre et de l’attribution du marché.

• douze jours si la décision d’attribution du marché a été envoyée par fax ou par un moyen électronique ;
• quinze jours au moins si la décision a été envoyée par un autre moyen de communication.

L’objectif de cette révision est d’inciter fortement les entreprises communautaires à soumissionner dans n’importe quel État membre grâce à l’assurance que des moyens efficaces de recours sont disponibles dans des conditions équivalentes dans n’importe lequel de ces États membres.

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L’INSEE vient de publier une étude qui montre que les administrations achètent leurs prestations de services autant auprès des PME qu’au près des grandes entreprises pour l’achat des prestations de services.Toujours selon l’INSEE, la part du chiffre d’affaires que dégage les entreprises exécutants des prestations de services pour les administrations reste minime. Cela représenterait environ 6% du chiffre d’affaires des PME.
Cette étude montre également que le poste « Services aux entreprises » est le deuxième poste des dépenses des administration après le poste « construction ». Les dépenses dans le poste « services aux entreprises représenterait 24% des dépenses des administrations.

Les achats effectués par l’administration dans les services aux entreprises concernent à :

• 6% le gardiennage et l’entretien des bâtiments
• 5% le courrier et la mise en place des réseaux de communication
• 3% les services juridiques, comptable et conseils
• 2% la gestion des déchets, voirie et assainissement
• 2% la recherche marchande
• 1% la maintenance de matériel ou de logiciels informatique

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Le journal Le Moniteur a joint dans son numéro daté du 9 février un cahier sur les délais de paiement en France. Ce rapport de l’observatoire des délais de paiement élaboré en décembre 2006, nous rappelle que la France connaît des délais de paiement trop important. Les délais et les retards de paiement moyens atteignent en France en moyenne 66 jours, ce qui fait de la France l’un des pays dont le délai de paiement est le plus long. En Europe, il y a seulement l’Italie (98,3 jours), le Portugal (85,3 jours), et l’Espagne (82,1 jours) qui présentent des délais de paiement plus long que la France.Au niveau du public, il est intéressant de noter que l’état paye en moyenne en 32,3 jours. L’objectif fixé était de 35 jours en 2006. Au niveau des collectivités locales, il n’y a pas de données complètes, mais un sondage a était réalisé auprès de 2 500 collectivités locales et montre que le délais de paiement moyen des collectivités tend à se rapprocher de celui de l’Etat, autour des 35 jours.

Une nouvelle fois cette étude vient à l’encontre des idées reçues, l’Etat et les administrations payent mieux que les entreprises du privé. Nous apprenons dans ce rapport que c’est le département de la Mayenne qui paye le plus rapidement (10,6 jours).

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Lors de sa réunion plénière le 15 novembre 2006, l’Observatoire Economique de l’Achat Public (OEAP), mis en place au mis de novembre 2005 par Thierry Breton permet enfin de connaître les premières statistiques fiables de la commande publique. Le recensement est effectué sur un tiers du montant global des achats publics soit plus de 50 milliards, ce qui représentent 190 000 marchés. Ces données nous informe que ce sont les collectivités locales qui passent le plus de marchés publics (173 000 marchés passés contre 22 000 pour l’Etat). Cependant, Jérôme Grand d’Esnon relativise ces données et estime : « Nous en sommes encore à la préhistoire pour l’analyse des achats publics. Il n’existe pas d’outil fiable de remontée d’informations et par conséquent pas d’outil d’analyse ». Les systèmes informatiques Chorus et Helios, qui seront mis en place d’ici quelques mois devraient pouvoir palier ces difficultés

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